|
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 - Le
présent contrat, conclu entre deux personnes morales, est ferme et définitif
dès sa signature et ne peut en aucun cas, être annulé, différé ou modifié.
2 - Les prestations assurées par la Sarl Tech-man, concepteur du site Internet,
sont exclusivement celles décrites sur le présent contrat, à l'exclusion de
toute autre. Il est rappelé qu'un délai technique est nécessaire, et
"suivant la conception du site" décrit sur le contrat.
Toutefois si un délai supplémentaire est nécessaire à la conception du
site pour raison d'incidents techniques ou matériels la Sarl Tech-man ne serait
tenue responsable.
3 – La Sarl Tech-man, ne serait tenue responsable des problèmes techniques
(Hébergement, Moteur de recherche, ou provider) qui viendraient entraver le bon
fonctionnement du site.
4 - Le site Internet est conçu par la Sarl Tech-m an à partir des
renseignements fournis par le client. Le client renonce expressément à tous
recours ou toute demande de dommage et intérêt pour toute faute involontaire
"inexactitude, omission …" commise par la Sarl Tech-man
dans l'exécution de la tâche qui lui à été confiée. la Sarl Tech-m an s'engage
uniquement dans ce cas, et pour sa part, à réparer lesdites erreurs.
5 - Le client est seul responsable, tant vis-à-vis des tiers que de la Sarl
Tech-mandu contenu du site. Il s'engage donc à garantir la Sarl Tech-man contre
toute action fondée sur le contenu du site et des renseignements qu'il contient
.6 - Le prix convenu entre les parties à la signature du contrat a un caractère
forfaitaire. Toute acompte versé reste acquis à la Sarl Tech-man , et ne peu
être réclamé par le client dans le cas ou celui-ci n'aurais pas fourni les
éléments nécessaires à la conception du site, sur demande écrite de la Sarl Tech-man
. - Toutes modifications dans les conditions d'exécution du contrat, même
expressément acceptées par ICOM, donne lieu à la perception de frais
techniques.
8 - Les prestations décrites au recto sont payables au comptant, les paiements
étant faits au siège de la Sarl Tech-man . Toute somme impayée porte intérêt de
retard au taux de base de la Banque de France majorée de dix points et ce, sans
formalités préalables, le non-paiement constituant à lui seul le débiteur en
demeure. Ce dernier supporte l'intégralité de la charge des frais de
recouvrement. En outre la Sarl Tech-man est en droit de suspendre l'exécution
de tout ou partie de ses prestations et toutes les autres créances, même
matérialisées par des effets de commerce de la Sarl Tech-man , deviennent
immédiatement exigibles.
9 - Toute reproduction de site conçu par la Sarl Tech-man, est strictement
interdite, conformément à la loi du copyright. Toute représentation ou
reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayant droit ou ayant cause, est illicite, alinéa 1er de l'article 40.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit,
constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivant
du code pénal. Paiement : comptant à la signature ou 50 %, et
50 % avant la mise en ligne sur
internet.
Duré et Résiliation du contrat : Les contrats d'hébergement et noms de
domaine sont d'une durée initiale d'un an, puis à durée indéterminée, ils
prennent effet à la date de mise en service du site, passé le délai de la
première année, le contrat est résiliable à tout moment par le client avec un
préavis de 1 mois, la périodicité des paiements est annuelle. Hébergement :
règlement annuel anticipé, pénalités de retard fixées à 11.5% du montant
hors taxes, applicable dès le premier jour de dépassement de la date limite de
règlement, le nom paiement entraîne de façon automatique la suspension de nos
fournitures.
|